Permis de construire

Formulaires à retirer en mairie ou sur www.service-public.fr/

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La déclaration préalable permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

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octobre 2021
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